Le Paquet Mobilité à partir du 1er juillet 2026. Guide complet et FAQ pour le transport léger (PTAC de 2,5 à 3,5 tonnes)

Le secteur du transport en Europe est confronté à l’une des plus importantes réformes structurelles des dernières décennies. Le 1er juillet 2026 marque l’entrée en vigueur d’une étape clé du Paquet Mobilité de l’Union européenne. Ces nouvelles dispositions bouleversent le secteur des véhicules utilitaires légers (VUL), communément appelés « fourgons » ou « camionnettes ».

Jusqu’à présent, le transport international réalisé à l’aide de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédait pas 3,5 tonnes bénéficiait d’une grande flexibilité et était relativement épargné par les contraintes administratives. Depuis juillet 2026, cette situation appartient au passé. Le législateur européen aligne désormais, sur de nombreux aspects, les véhicules utilitaires légers sur le transport routier lourd (plus de 3,5 tonnes).

Pour les entreprises du secteur du transport et de la logistique (TSL), cela implique la mise en œuvre immédiate de procédures d’adaptation. Le présent guide détaille les nouvelles règles sur la base des orientations officielles de la Commission européenne, de l’Inspection générale polonaise du transport routier (GITD) ainsi que des analyses de cabinets juridiques spécialisés.

Champ d’application : qui est concerné par le Paquet Mobilité à partir du 1er juillet 2026 ?

Quels véhicules sont soumis aux nouvelles règles du Paquet Mobilité ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules (par exemple un fourgon avec remorque) dont le PTAC est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes, à condition qu’ils effectuent un transport routier international de marchandises à titre onéreux.

Trois conditions doivent être réunies simultanément :

• un PTAC supérieur à 2,5 tonnes ;
• une activité de transport rémunérée ;
• le franchissement d’une frontière nationale.

Le transport national en véhicule jusqu’à 3,5 tonnes nécessite-t-il l’installation d’un tachygraphe à partir de 2026 ?

Non. La modification de la réglementation européenne ne concerne que les transports internationaux et les opérations de cabotage. Le transport routier de marchandises réalisé exclusivement sur le territoire de la République de Pologne avec des véhicules dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes reste exempté de l’obligation d’utiliser un tachygraphe et de respecter les règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos.

Le transport pour compte propre avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes est-il exempté ?

Oui, sous certaines conditions. Le transport non rémunéré (transport pour compte propre) effectué avec des véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes est exclu des nouvelles restrictions, à condition de respecter les exigences du règlement (CE) n° 561/2006.

Les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise et la conduite du véhicule ne doit pas constituer l’activité principale du conducteur (par exemple un artisan transportant ses outils vers un chantier).

Le transport international de personnes en minibus (par exemple 9 places) est-il concerné ?

Non. Les règles entrées en vigueur le 1er juillet 2026 concernent exclusivement le transport international de marchandises. Le transport de personnes dans des véhicules conçus pour transporter jusqu’à 9 personnes, conducteur compris, n’est pas soumis à ces dispositions.

Tachygraphes intelligents de deuxième génération (G2V2) : exigences et installation

Quel tachygraphe faut-il installer dans un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes ?

Tout véhicule de 2,5 à 3,5 tonnes soumis à la nouvelle réglementation doit être équipé d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération, version 2 (Smart Tachograph v2 / G2V2).

Aucune période transitoire n’est prévue pour l’utilisation d’anciens tachygraphes analogiques ou numériques. Dès l’entrée en vigueur de la réglementation, seule la technologie la plus récente est autorisée.

Quelles fonctionnalités offre le Smart Tachograph v2 ?

Les appareils de classe G2V2 (par exemple VDO DTCO 4.1 ou Stoneridge SE5000 Smart 2) enregistrent automatiquement :

• le franchissement des frontières à l’intérieur de l’UE grâce au positionnement satellite (GNSS), sans arrêt du véhicule ;
• la position du véhicule lors des opérations de chargement et de déchargement ;
• les données transmises aux autorités de contrôle via la technologie DSRC (communication radio à courte portée), permettant la présélection à distance des véhicules à contrôler sans immobilisation.

Qu’est-ce que le rétrofit (« retrofitting ») ?

Le rétrofit consiste à équiper des véhicules déjà en circulation de nouveaux dispositifs de contrôle. Dans le contexte du 1er juillet 2026, il concerne les propriétaires de véhicules plus anciens souhaitant poursuivre leurs activités de transport international. Ils doivent :

• faire installer un tachygraphe G2V2 dans un atelier agréé ;
• effectuer son étalonnage et sa certification.

La certification est valable pendant deux ans et doit être renouvelée tous les deux ans.

Temps de conduite et de repos des conducteurs de VUL

Quelles sont les limites de temps de conduite à partir du 1er juillet 2026 ?

Les conducteurs de véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes sont désormais soumis intégralement au règlement (CE) n° 561/2006.

Principales limites :

Temps de conduite journalier

• Maximum 9 heures.
• Possibilité d’étendre à 10 heures deux fois au maximum par semaine.

Temps de conduite continu

• Maximum 4 h 30.
• Obligation de prendre ensuite une pause ininterrompue de 45 minutes.
• La pause peut être fractionnée en :
  • 15 minutes minimum ;
  • puis 30 minutes minimum.

Temps de conduite hebdomadaire

• Maximum 56 heures par semaine.
• Maximum 90 heures sur deux semaines consécutives.

Où le conducteur peut-il prendre son repos hebdomadaire régulier ?

Le repos hebdomadaire régulier (minimum 45 heures) ne peut pas être pris dans la cabine du véhicule.

Cette interdiction s’applique également aux fourgons équipés d’une couchette. Le transporteur est tenu de fournir au conducteur, à ses frais, un hébergement approprié hors du véhicule (par exemple une chambre d’hôtel avec installations sanitaires adéquates).

Seuls les repos journaliers et les repos hebdomadaires réduits (minimum 24 heures) peuvent être pris dans le véhicule.

Détachement des conducteurs et obligations administratives

Comment obtenir une carte conducteur et qui en supporte le coût ?

Tout conducteur effectuant des transports internationaux avec un véhicule équipé d’un tachygraphe doit posséder une carte conducteur numérique personnelle. En Pologne, la demande doit être introduite auprès de la PWPW (Imprimerie nationale des valeurs sécurisées). Le coût peut être pris en charge soit par le conducteur soit par l’employeur, selon les accords internes de l’entreprise. Conduire sans carte conducteur insérée dans le tachygraphe constitue l’une des infractions les plus graves.

Qu’est-ce que le système IMI et comment déclarer un conducteur détaché ?

Le système IMI (Internal Market Information) est une plateforme électronique européenne destinée à la déclaration des conducteurs détachés.

La déclaration doit être effectuée au plus tard au moment où débute le détachement. Elle oblige l’entreprise à rémunérer le conducteur conformément au salaire minimum applicable dans le pays où le service est exécuté.

À quelle fréquence faut-il télécharger les données du tachygraphe et de la carte conducteur ?

L’entreprise de transport doit archiver régulièrement les données numériques :

• les données de la carte conducteur doivent être téléchargées au minimum tous les 28 jours ;
• les données de la mémoire du tachygraphe doivent être téléchargées au minimum tous les 90 jours.

Les fichiers au format .DDD doivent être conservés pendant au moins 12 mois et être présentés à toute demande des autorités de contrôle.

Contrôles routiers, inspections et barèmes de sanctions

Sur combien de jours portent les contrôles à partir de 2026 ?

Lors d’un contrôle routier, les inspecteurs de l’ITD (Pologne), du BALM (Allemagne) ou de la Gendarmerie française peuvent vérifier les enregistrements du tachygraphe et de la carte conducteur pour :

• la journée en cours ;
• les 56 jours précédents.

Le conducteur doit donc être en mesure de justifier ses activités sur près de deux mois.

Quelles sanctions sont prévues en cas d’absence de tachygraphe ou de dépassement du temps de travail ?

Pour le conducteur

Amendes pour dépassement des temps de conduite ou réduction des temps de repos, pouvant aller de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros selon l’infraction.

Pour le transporteur

Sanctions administratives pour :

• absence de tachygraphe ;
• absence de téléchargement des données ;
• absence d’hébergement fourni au conducteur.

En Pologne, les amendes peuvent atteindre 10 000 PLN lors d’un contrôle. Dans plusieurs pays d’Europe occidentale, elles peuvent varier de 1 500 € à 30 000 €.

Sanction ultime

Les infractions les plus graves et répétées peuvent entraîner une procédure d’évaluation de la « bonne réputation » du transporteur, pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la licence communautaire de transport routier.

Conclusion

L’application du Paquet Mobilité aux véhicules utilitaires légers impose une révision profonde des schémas de transport actuels. Les livraisons express en véhicule léger sur des trajets tels que Pologne–Espagne–Pologne avec un seul conducteur en quelques jours deviennent juridiquement et physiquement impossibles.

Les entreprises doivent :

• réorganiser les plannings des conducteurs ;
• investir dans des outils de gestion du temps de travail ;
• prévoir le budget nécessaire à l’installation des tachygraphes Smart Tacho v2.

Comment Visline s’adapte : ne vous inquiétez pas, nous sommes prêts !

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Comment travaillons-nous concrètement ?

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Ces véhicules :

• ne sont pas concernés par les nouveaux seuils européens ;
• ne nécessitent aucun tachygraphe ;
• circulent à la vitesse des voitures particulières ;
• ne sont pas soumis à certaines restrictions applicables aux poids lourds (ponts, tunnels, centres-villes).

Résultat : des délais de transit jusqu’à 70 % plus rapides qu’un transport FTL traditionnel et une livraison sur 80 % des itinéraires européens en seulement 24 heures.

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Une simple minute d’échange suffit : expliquez-nous les besoins de votre entreprise, nous nous occupons du reste.

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