Code de Conduite des Fournisseurs de Visline

1. EXIGENCES GÉNÉRALES

1. Le Prestataire s’engage à prendre connaissance du Code de Conduite et à en respecter les dispositions.
2. Lors du choix de nouveaux fournisseurs, le Prestataire doit accorder une attention particulière aux conditions de travail et aux normes environnementales. En cas de non-respect des exigences du présent Code de Conduite, le Prestataire est tenu de mettre en place des mesures correctives.
3. Le Prestataire s’engage à respecter toutes les lois locales, nationales et internationales applicables, ainsi que les règlements, normes et autres obligations en vigueur dans son domaine, notamment en matière de droit du travail, conventions de l’ONU et de l’OIT sur l’âge minimum d’emploi, protection de l’environnement, transport routier, droit du transport, gestion des déchets, émissions, substances dangereuses et temps de conduite des chauffeurs.
4. En cas de non-respect des exigences applicables ou des dispositions du présent Code, VISLINE se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Prestataire.
5. VISLINE se réserve le droit de contrôler l’ensemble des véhicules du Prestataire.
6. Le Prestataire est tenu de considérer toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution de missions pour VISLINE comme confidentielles. Sans accord écrit de VISLINE, le Fournisseur ne peut divulguer d’informations confidentielles à des tiers.
7. Le Prestataire s’engage à protéger les intérêts de toutes les parties prenantes ainsi que l’environnement naturel, en améliorant continuellement sa performance environnementale.

2. DÉFINITIONS

• Discrimination – forme de marginalisation injustifiée (exclusion sociale), se manifestant par un traitement moins favorable d’une personne qu’une autre dans une situation comparable, en raison d’une caractéristique donnée, par ex. stade de développement, handicap, orientation sexuelle, sexe, religion, convictions, nationalité ou race.

• Partie prenante (stakeholder) – entité (personnes, communautés, institutions, organisations, autorités) susceptible d’influencer l’entreprise et/ou d’être affectée par ses activités.

• Conflit d’intérêts – survient lorsque les intérêts ou activités de Visline, de ses employés, d’un fournisseur ou d’une entité liée affectent ou peuvent affecter la capacité d’agir dans l’intérêt objectif et supérieur de Visline ou de ses clients, dans le cadre d’une coopération prévue ou en cours.

• Pot-de-vin – avantage matériel permettant à celui qui le donne d’obtenir ou de pouvoir obtenir un avantage indu de la part du bénéficiaire.

• Prestataire – désigne le fournisseur de services exécutés directement ou indirectement pour le compte de VISLINE, y compris les employés du Prestataire principal et ses Sous-traitants.

3. DROITS DES TRAVAILLEURS

3.1 Travail des enfants

1. Le Prestataire s’engage à respecter les droits des enfants (définis comme toute personne âgée de moins de 18 ans) et à les protéger contre l’exploitation économique et tout travail dangereux pour la vie ou la santé, interférant avec l’éducation ou affectant négativement leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, conformément à l’art. 32.1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
2. L’âge minimum pour occuper des postes présentant des risques physiques ou psychiques est fixé à 18 ans. Le Fournisseur doit disposer de documents attestant l’âge de chaque travailleur.
3. Si VISLINE constate des cas de travail des mineurs chez le Prestataire, elle se réserve le droit d’informer l’Inspection du travail ainsi que le client pour lequel la mission est réalisée, et de résilier immédiatement le contrat de coopération aux torts du Prestataire. Toute action entreprise en réaction au travail des enfants doit se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

3.2 Travail forcé

1. Le Prestataire ne peut contraindre les travailleurs à exécuter un travail (la contrainte étant entendue comme l’obligation de travailler sous menace de sanction, confiscation de biens personnels ou absence de caractère volontaire), par des moyens physiques, financiers ou autres moyens de pression.
2. Si des travailleurs temporaires sont employés sous contrat, le Prestataire ne peut pas les obliger contre leur gré à prolonger leur activité au-delà de la durée contractuelle.

3.3 Santé et Sécurité

1. Le Prestataire doit fournir à tous ses employés des lieux de travail sains et sûrs, exempts de harcèlement et de violence, appliquer une tolérance zéro en matière de violation des règles de sécurité et mettre tout en œuvre pour protéger les lieux de travail contre les accidents et les effets néfastes sur la santé.
2. Les employés du Prestataire suivent régulièrement des formations documentées en matière de sécurité et d’hygiène du travail et bénéficient d’examens médicaux professionnels.

3.4 Liberté d’association

1. Le Prestataire reconnaît le droit de tous les employés à la liberté d’association et à la négociation collective.

3.5 Rémunération et registres du personnel

1. Chaque employé a droit à un contrat de travail écrit dans sa langue maternelle. Ce contrat doit préciser le niveau de rémunération et les modalités de paiement avant le début de l’activité.
2. Le Prestataire tient des registres du personnel et traite les données personnelles de manière confidentielle. Les employés ont un accès permanent à leurs dossiers, avec possibilité de modifications et d’observations.
3. Tous les employés ont droit à une semaine de travail de 40 heures, ne devant pas dépasser 60 heures en cas d’urgence ou d’heures supplémentaires. Chaque employé a droit à au moins un jour de repos sur 7.

3.6 Droit à la vie privée

1. Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et autres textes pertinents.
2. Les Données personnelles ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur ou dans les cas autorisés par la loi ou nécessaires à l’exécution d’un contrat conclu entre les parties.

3.7 Harcèlement et discrimination

1. Le Prestataire respecte et défend les droits des travailleurs et ne tolère aucun harcèlement ni aucune discrimination, pour quelque motif que ce soit, par ex. origine ethnique, religion, âge, handicap, sexe, état civil, orientation sexuelle, appartenance syndicale ou affiliation politique.
2. Aucun comportement humiliant envers un employé, un client, un fournisseur ou un tiers ne sera toléré. Tous les employés sont protégés contre la discrimination ou le licenciement pour des motifs injustifiés, par ex. mariage, grossesse, parentalité ou statut séropositif.
3. Tous les employés doivent être sensibilisés aux notions de discrimination et de harcèlement ainsi qu’aux procédures et politiques de protection correspondantes.
4. Le Prestataire respecte la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’homme et assume ses responsabilités envers ses employés et la communauté où il opère.
5. Le Prestataire s’engage à appliquer l’égalité des droits en matière d’accès à la formation professionnelle et dans le processus de recrutement.
6. Les travailleurs sont recrutés uniquement sur la base d’une évaluation objective de leurs compétences et sont évalués exclusivement sur leurs performances et aptitudes professionnelles.
7. Le Prestataire s’engage à ne pas pratiquer de discrimination salariale entre les employés occupant des postes similaires, pour quelque motif que ce soit, par ex. sexe, race, âge.

4. PRINCIPES DE COOPÉRATION

4.1 Déclaration de sécurité

1. Dans le cadre de la prestation de services pour un partenaire commercial disposant du statut OEA, nous nous engageons à respecter les normes de sûreté et de sécurité.
2. Pour la prestation de services à un Opérateur Économique Agréé (OEA), un personnel fiable est employé.
3. Nous nous engageons à exiger de nos partenaires commerciaux, exécutant des missions pour un partenaire certifié OEA, le respect des normes de sûreté et de sécurité.

4.2 Informations confidentielles

1. Le Prestataire est tenu de ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers concernant les missions réalisées pour VISLINE ou ses clients. Le cas échéant, le Prestataire exige de ses employés et prestataires la signature d’un accord de confidentialité. Cette obligation s’applique également après la fin du contrat de travail ou de coopération.

4.3 Concurrence loyale

1. Le Prestataire s’engage à respecter et à promouvoir les principes de la concurrence loyale et à ne pas conclure d’accords anticoncurrentiels interdits, ni à échanger illégalement des informations de prix et/ou de marché avec des concurrents.
2. Sans autorisation écrite, le Prestataire ne doit pas coopérer avec des concurrents qui ne respectent pas les principes de la coopération loyale et de la concurrence équitable.

4.4 Lutte contre la corruption

1. Toute action abusant d’un pouvoir confié à des fins personnelles, comme l’extorsion ou la corruption, est strictement interdite.
2. Le Prestataire s’engage à ne pas accepter ni offrir d’avantages de nature corruptive. L’échange de « cadeaux promotionnels » d’une valeur raisonnable, conforme aux usages commerciaux, est autorisé.

4.5 Pièces contrefaites

1. Le Prestataire s’engage à prévenir la mise en circulation de pièces contrefaites en collaborant avec des partenaires fiables et vérifiés.
2. Il s’engage à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement par des procédures de contrôle et de surveillance appropriées, afin de garantir que seules des pièces légalement autorisées circulent.
3. Le Prestataire maintient un système efficace de signalement des risques de violation des droits de propriété intellectuelle.

4.6 Conflits d’intérêts

1. Tous les employés du Prestataire doivent agir uniquement dans l’intérêt supérieur de l’entreprise et de ses clients et assurer une loyauté individuelle. Les conflits d’intérêts doivent être évités, et la position ou les biens de l’entreprise ne doivent jamais être utilisés à des fins personnelles.
2. Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un intérêt personnel est en contradiction avec les intérêts de l’entreprise ou de ses clients, ou en donne l’apparence. Chaque employé du Prestataire est tenu d’agir de manière intègre et d’éviter toute relation ou action pouvant affecter la capacité à prendre des décisions professionnelles objectives et équitables.

4.7 Sécurité des marchandises transportées

1. Le Prestataire s’engage à exécuter les missions de manière rigoureuse, conformément aux conditions convenues et aux exigences légales applicables, et à assurer la bonne sécurisation des marchandises et des véhicules pendant le transport ainsi que lors des arrêts.
2. Le Prestataire s’engage à emprunter les itinéraires de transport convenus avec le donneur d’ordre.

5. DÉVELOPPEMENT DURABLE

1. L’un des plus grands défis du monde contemporain, y compris pour les entreprises, est d’assurer le développement tout en réduisant continuellement l’impact négatif sur l’environnement. Le Prestataire est tenu de réduire en permanence son impact négatif, en surveillant et réduisant son empreinte carbone, et en intégrant les critères environnementaux comme élément clé lors de l’achat de nouveaux véhicules.
2. Afin de réduire les coûts environnementaux liés aux déplacements professionnels et aux trajets domicile-travail, nous encourageons la mise en place de conditions permettant le télétravail.

6. SIGNALER LES IRRÉGULARITÉS

1. Le Prestataire s’engage à mettre en place un système de signalement de toute irrégularité non conforme au présent Code de Conduite, soit à son supérieur direct, soit directement à la Direction de l’entreprise. En cas de violation, des mesures appropriées doivent être immédiatement prises pour rétablir la conformité.
2. Les irrégularités signalées doivent être traitées de manière confidentielle, afin de protéger les employés contre toute discrimination au travail.

7. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES

7.1 Le Prestataire a l’interdiction de :

• faire le plein de véhicules dans des lieux non autorisés,

• laver les véhicules et équipements dans des lieux non autorisés,

• rejeter ou déverser des déchets dans l’eau, le sol ou les canalisations,

• introduire des déchets dangereux sur le site de VISLINE.

7.2 Le Prestataire s’engage à :

• respecter les exigences applicables en matière de protection de l’environnement,

• utiliser des véhicules en bon état disposant de contrôles techniques valides,

• viser un développement durable de l’entreprise en optimisant l’utilisation des ressources, en réduisant les déchets et la consommation d’énergie,

• utiliser les produits chimiques les plus respectueux de l’environnement et les manipuler correctement tout au long de leur cycle de vie afin de limiter leurs effets négatifs,

• garantir à tous ses employés et personnes présentes sur son site l’accès permanent à l’eau potable et à l’eau à usage sanitaire,

• réduire la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, limiter la pollution et la quantité de déchets produits, ainsi que réduire la consommation d’eau, grâce à des processus, pratiques et règles appropriés,

• optimiser en continu les transports réalisés et appliquer des solutions écologiques,

• collecter sélectivement, éliminer et recycler les déchets générés.