Conditions générales de la commande

L’adresse correcte pour la correspondance est l’adresse du bureau : ul. Rdestowa 160, 81-577 Gdynia.

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Factures émises et payables en PLN au taux de change moyen annoncé par la Banque nationale de Pologne le jour précédant le jour du déchargement.
2. Délai de paiement 60 jours à compter de la date de réception d’une facture correctement émise, accompagnée de l’original de la lettre de voiture CMR confirmant le chargement et le déchargement et de la documentation complète de la commande (bon de livraison, spécifications, lieferschein, récépissé de palette).
3. Le transporteur est tenu d’envoyer des scans de tous les documents de transport dans les 3 jours ouvrables suivant le déchargement à CMR@visline.pl. Les originaux doivent parvenir à l’adresse postale indiquée dans la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de déchargement.
4. À défaut, le délai de paiement sera porté à 90 jours.
5. L’indication d’un compte en PLN – une condition préalable au paiement ! Le numéro de compte sur lequel le transfert sera effectué est automatiquement attribué au dossier du contractant à partir de la première facture reçue du contractant. Le compte ne peut être modifié que par une information écrite, par courrier électronique ou postal, avec une indication claire du changement de numéro de compte sur la facture. Nous ne sommes pas responsables des transferts erronés vers d’anciens comptes bancaires dus à un manque d’information de la part du transporteur.
6. Visline Sp. z o.o. n’accepte pas la cession de créances et/ou le changement de compte bancaire pour l’exécution des paiements.
7. Contact pour le paiement au 58 680 25 72 les mardis et jeudis entre 12 et 14 heures.

ATTENTION : LES FACTURES QUI NE SONT PAS ÉMISES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT RENVOYÉES SANS ÊTRE COMPTABILISÉES.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMANDE

1. La commande transmise selon les termes et conditions de la Convention CMR, de la loi sur les transports, du Code civil et d’autres textes concernant le transport dans leurs versions actuelles et leur ordre d’application. La loi applicable à l’exécution du présent contrat est la loi polonaise. Le contractant doit disposer d’une assurance responsabilité civile du transporteur (OCP) ou d’une assurance responsabilité civile de l’expéditeur (OCS) en cours de validité.
2. Le contractant est responsable de l’adaptation du moyen de transport aux marchandises transportées, de l’état technique du véhicule, du positionnement correct des marchandises, de la protection des marchandises contre les dommages et contre l’accès de tiers et les dommages qu’ils causent. Si l’expéditeur refuse de charger le véhicule pour faute des conditions susmentionnées, le contractant est tenu de fournir un véhicule de remplacement ou de couvrir les frais de mise à disposition d’un tel véhicule par Visline Sp. z o.o.
3. Il incombe au contractant de couvrir le coût des matériaux pris au chargement par le conducteur pour sécuriser les marchandises et de reprendre un document confirmant le type et la quantité de matériaux pris.
4. Il est interdit de sous-traiter, de recharger ou de transborder des marchandises sans l’accord préalable de Visline Sp. z o.o.
5. Le contractant est responsable des dommages résultant de l’exécution tardive et incorrecte du service de transport.
6. Le contractant ne peut résilier la commande qu’avec l’accord de Visline Sp. z o.o.
7. En cas de contrebande, le contractant est responsable à hauteur du préjudice subi.
8. En cas de violation des conditions des ponts 2, 4, 5, 6, 7 Visline Sp. z o.o. se réserve le droit de facturer au contractant une pénalité à hauteur du montant du fret, en plus de tous les coûts directement ou indirectement liés à la non-exécution de la totalité ou d’une partie de la commande.
9. Un stationnement gratuit 24 heures (hors UE : 48 heures) pour le chargement et le déchargement. Le temps d’attente ne comprend pas les samedis, dimanches et jours fériés locaux. Les demandes financières pour les stationnements sont basées sur la feuille de stationnement décrite et visée par l’expéditeur/déchargeur. Les stationnements sont comptabilisés à partir du moment où elles sont déclarées. Le non-respect de cette règle entraîne le non-paiement des stationnements. Le montant maximum des stationnements est de 100 euros par jour.
10. En cas de plaintes concernant la qualité du service fourni ou de dommages aux marchandises, le paiement sera effectué après clarification des points litigieux. En cas de dommages, le contractant est tenu d’en informer immédiatement le donneur d’ordre et d’établir/de remettre un procès-verbal approprié. Toute information concernant des dommages aux marchandises et des manques dans les marchandises doit être notée sur la lettre de voiture CMR. A défaut d’information immédiate sur les dommages, il est considéré que les dommages sont survenus pendant le transport et que le transporteur en est responsable.
11. Le donneur d’ordre se réserve le droit d’annuler la commande jusqu’à la veille du chargement sans conséquences financières.
12. La protection juridique du client de Visline sp. z o.o. s’applique pendant l’exécution de la commande et pendant deux ans après son exécution. En cas de discussions directes ou d’actions concurrentielles avec Visline sp. z o.o., celle-ci a le droit de facturer au contractant une pénalité contractuelle de 20 000 euros pour chaque infraction. Toutes les informations communiquées/acquises par le contractant dans le cadre de l’exécution de la commande, concernant le donneur d’ordre et le client du donneur d’ordre, ainsi que les expéditeurs et les destinataires, constituent un secret d’affaires au sens de la loi du 16 avril 1993 « Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale ». Visline sp. z o.o. a le droit de réclamer des dommages-intérêts dépassant le montant de la pénalité contractuelle selon les principes généraux.
13. Les commandes sont exécutées conformément aux conditions du donneur d’ordre. Visline Sp. z o.o. n’accepte pas de conditions contraires à ce qui précède, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si une disposition de ce contrat est ou devient invalide, la validité de l’ensemble du contrat n’est pas affectée pour le reste. Dans ce cas, les parties au contrat remplaceront la disposition invalide par une autre disposition juridiquement incontestable qui reflète le plus fidèlement possible l’objectif économique visé par la disposition invalide. Cette disposition s’applique également aux lacunes éventuelles du contrat.
14. Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit sous peine de nullité.
15. Le tribunal compétent pour les litiges entre les parties est le Tribunal de district de Gdańsk Północ à Gdańsk.

v.2 – 02.01.2017