Conditions générales de la commande

Veuillez émettre une facture en PLN + TVA conformément au point 1a des CONDITIONS DE PAIEMENT.

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Factures émises et payables en :
   a/ PLN au taux de change moyen publié par la NBP le jour précédant le jour de déchargement.
   b/ EUR conformément au montant du fret + TVA payable en PLN calculée au taux de change moyen publié par la NBP le jour précédant le jour de déchargement.
2. Délai de paiement de 60 jours à compter de la date de réception de la facture correctement émise, accompagnée de l’original de la lettre de voiture CMR confirmée lors du chargement et du déchargement, ainsi que de la documentation complète relative à la commande (bon de livraison, spécifications, bon de livraison, quittance de palettes) envoyée par courrier.
3. Le transporteur est tenu d’envoyer des scans de tous les documents de transport dans un délai de 3 jours ouvrables après le déchargement à l’adresse CMR@visline.pl. Les originaux doivent parvenir à l’adresse postale indiquée dans la commande dans un délai de 14 jours après la date de déchargement. Le non-respect de cette obligation entraîne une prolongation du délai de paiement à 90 jours.
4. Fourniture d’un compte en zloty (PLN) et en euro (EUR) – condition de paiement! Le numéro de compte sur lequel le virement pour le service de transport sera effectué est automatiquement attribué au dossier du contractant à partir de la première facture reçue de celui-ci. Le changement de compte ne peut être effectué que par information écrite, par e-mail ou par courrier avec indication claire sur la facture du changement de numéro de compte. Nous ne sommes pas responsables des virements erronés vers d’anciens comptes bancaires en raison d’un manque d’information de la part du transporteur.
5. Contact pour les questions de paiement au numéro 58 680 25 72 les mardis et jeudis de 12h à 14h.

ATTENTION ! LES FACTURES NON CONFORMES AUX CONDITIONS SERONT RETOURNÉES SANS COMPTABILISATION.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE

1. La commande est transmise selon les conditions de la Convention CMR, de la Loi sur le Transport, du Code Civil et autres lois relatives au transport dans leurs versions actuelles et dans l’ordre de leur application. Le droit applicable à l’exécution du présent contrat est le droit polonais. Le contractant doit disposer d’une Assurance Responsabilité Civile du Transporteur (OCP) ou de l’Assurance Responsabilité Civile de l’Expéditeur (OCS).
2. Si le contractant ne dispose que d’une Assurance Responsabilité Civile de l’Expéditeur, il est tenu de confier l’exécution effective du transport à une entité disposant d’une Assurance Responsabilité Civile du Transporteur. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité personnelle du contractant pour les dommages survenus pendant le transport. L’assurance mentionnée doit être adaptée à la valeur et au type de marchandise transportée.
3. Le contractant est responsable de l’adaptation du moyen de transport à la marchandise transportée, de l’état technique du véhicule, de la répartition correcte de la marchandise, de la protection de la marchandise contre les dommages et contre l’accès de tiers, ainsi que des dommages causés par ceux-ci. En cas de refus de chargement par le chargeur en raison du non-respect de ces conditions, le contractant est tenu de fournir un véhicule de remplacement ou de couvrir les frais de mise à disposition d’un tel véhicule par Visline Sp. z o.o..
4. La couverture des frais des matériaux pris en charge par le chauffeur pour sécuriser la marchandise lors du chargement ainsi que l’obtention d’un document confirmant le type et la quantité de matériaux pris en charge incombe au contractant.
5. Il est interdit de laisser le véhicule sans surveillance, ce qui signifie que le chauffeur quitte physiquement et laisse le véhicule/remorque avec la cargaison. Laisser le véhicule sans surveillance ne comprend pas le fait de le quitter en raison d’une pause imposée par la législation sur le temps de travail du chauffeur, des opérations de chargement et de déchargement, de la nécessité de faire le plein, d’utiliser les toilettes dans une station-service ou d’appeler à l’aide en cas de panne ou d’accident de la route, ainsi que de le laisser sur un parking offrant un service, portant le nom de « parking surveillé » et délivrant au transporteur un reçu pour la prise en charge du véhicule sous surveillance, mais sous la condition absolue d’avoir préalablement sécurisé au maximum le véhicule en retirant la clé du contact, en fermant les serrures et autres ouvertures permettant l’accès aux marchandises ou au véhicule, en activant les systèmes d’alarme ou autres dispositifs de sécurité présents dans le véhicule et la remorque. La pause pendant le temps de travail du chauffeur doit avoir lieu sur des parkings éclairés réservés aux véhicules lourds.
6. En ce qui concerne le transport de marchandises d’une valeur supérieure à 100.000 EUR, les arrêts nocturnes et de fin de semaine ne peuvent se faire que sur le site clôturé et sécurisé de l’expéditeur, du destinataire ou du transporteur, sur un parking surveillé payant ou sur un parking situé à proximité immédiate d’une station-service éclairée ouverte 24h/24.
7. Il est interdit de sous-traiter, de charger des compléments ou de transborder des marchandises sans l’accord préalable de Visline Sp. z o.o..
8. Le contractant est responsable des dommages résultant d’une exécution tardive ou inadéquate du service de transport. Le contractant remboursera à Visline Sp. z o.o. la valeur de tous les frais, coûts et pénalités contractuelles, ainsi que toute indemnité éventuelle dépassant ces pénalités contractuelles, imposés à Visline Sp. z o.o. par son client en raison de la non-exécution ou de l’exécution inadéquate du contrat de transport par le contractant. Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours après la demande de Visline Sp. z o.o..
9. L’annulation par le contractant n’est possible qu’avec l’accord de Visline Sp. z o.o..
10. En cas de contrebande, le contractant est responsable jusqu’à la hauteur des dommages subis.
11. En cas de non-respect des conditions des points 2, 4, 5, 6, 7, Visline Sp. z o.o. se réserve le droit de facturer au contractant une pénalité pouvant aller jusqu’au montant du fret ainsi que tous les coûts directs ou indirects liés à la non-exécution totale ou partielle de la commande.
12. Exonération des frais d’immobilisation pendant 24 heures (hors UE : 48 heures) pour le chargement et le déchargement. Le temps d’attente le week-end ou les jours fériés locaux n’est pas compté comme temps d’immobilisation. La base des réclamations financières pour immobilisation est une carte d’immobilisation décrite et tamponnée par le chargeur/déchargeur. Le temps d’immobilisation est compté à partir du moment de sa déclaration. Le non-respect de cette exigence entraîne l’annulation de la rémunération pour immobilisation. Le maximum des frais d’immobilisation est de 100 EUR par jour.
13. En cas de réclamation concernant la qualité du service rendu ou les dommages aux marchandises, le paiement sera effectué après la résolution des litiges. En cas de dommage, le contractant est tenu d’informer immédiatement le donneur d’ordre et de rédiger/fournir un rapport approprié. Toutes les informations concernant les dommages et les manquements dans les marchandises doivent être notées sur la lettre de voiture CMR. L’absence d’information immédiate concernant le dommage entraîne la présomption qu’il est survenu pendant le transport, et le transporteur en est responsable.
14. Le donneur d’ordre se réserve le droit d’annuler la commande jusqu’au jour précédant le chargement sans conséquences financières.
15. La protection juridique du client de la société Visline sp. z o.o. s’applique pendant l’exécution de la commande ainsi que pendant 2 ans après son exécution. En cas d’initiation de discussions directes ou de concurrence avec Visline sp. z o.o., cette dernière a le droit de facturer au contractant une pénalité contractuelle de 20.000 EUR pour chaque infraction. Toutes les informations communiquées/acquises par le contractant lors de l’exécution de la commande, concernant le donneur d’ordre et le client du donneur d’ordre, ainsi que les expéditeurs et les destinataires, constituent un secret d’affaires au sens de la loi du 16 avril 1993 « sur la lutte contre la concurrence déloyale ». Visline sp. z o.o. a le droit de réclamer une indemnisation dépassant le montant de la pénalité contractuelle sur les bases générales.
16. Les commandes sont exécutées selon les conditions du donneur d’ordre. Visline Sp. z o.o. n’accepte pas les conditions contraires à celles-ci – sauf accord contraire entre les parties. Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité de l’ensemble du contrat n’en sera pas affectée.

v.7 – 16.09.2024